Exonération des plus-values des petites entreprises : délai d’exploitation pendant cinq ans et minorité (CAA Bordeaux 17/07/2017 – CE 24/07/2019)

Les modalités d’appréciation du point de départ des 5 ans sont précisées.

1.Ce qu’il faut retenir

L’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises est soumise à une condition d’exploitation de l’activité à titre professionnel pendant une durée minimum de 5 ans (CGI, art. 151 septies).

Pour l’appréciation de cette durée, le cédant ne peut pas intégrer la période au cours de laquelle il était mineur et participait à l’exploitation, mais sans avoir la qualité d’exploitant individuel ou d’associé de la société exploitante.

CAA Bordeaux, 17 juillet 2017 n°15BX02108
CE 24 juillet 2019, n°414352

2.Conséquences pratiques

Les plus-values professionnelles des entreprises individuelles ne peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu si la, ou les cessions, interviennent moins de 5 ans après la majorité ou l’émancipation de l’exploitant, un mineur non émancipé ne pouvant avoir la qualité d’exploitant individuel.

L’exonération des plus-values de cession d’immobilisations ne sera, en revanche, pas exclue lorsque l’activité est exercée en société, nonobstant l’existence d’associés mineurs et quel que soit le délai de détention des parts sociales :

  • D’une part, la condition d’exercice à titre professionnel est réputée remplie pour une société (sauf exceptions, voir BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 §240 et 250),
  • et d’autre part la durée des 5 années est appréciée au niveau de la société.

Quant à la cession des parts sociales, celle-ci pourra bénéficier de l’exonération si l’associé exerce son activité professionnelle dans la société depuis plus de 5 ans, condition dont le respect peut s’envisager pour un mineur (à condition que la forme sociale choisie lui permette d’être associé). La preuve du respect de la condition peut être toutefois plus complexe à apporter. On relèvera à ce titre que les juges ont pu admettre en ce qui concerne l’article 151 nonies du CGI que la condition d’exercice de l’activité professionnelle était remplie en présence d’un salarié (Voir actualité précédente).