Actualité Coronavirus – Mesures du 14.03.2020

Bonjour a tous, Nous faisons, nous aussi, face à ces nouvelles mesures de confinement, suite aux prérogatives de l’Etat, dû au COVID 19. Nous ne pourrons recevoir nos clients en agences, mais continuons à être disponible pour traiter vos demandes et vos questions. Nous espérons que chacun fera le nécessaire de son coté, afin que[…]

Excellente année 2020

  Nous vous souhaitons une merveilleuse année à tous nos clients, et nous vous remercions de votre confiance. Nous avons hâte de vous accompagner dans vos projets sur cette nouvelle page ! A très vite Cindy et Benjamin

Exonération des plus-values des petites entreprises : délai d’exploitation pendant cinq ans et minorité (CAA Bordeaux 17/07/2017 – CE 24/07/2019)

Les modalités d’appréciation du point de départ des 5 ans sont précisées. 1.Ce qu’il faut retenir L’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises est soumise à une condition d’exploitation de l’activité à titre professionnel pendant une durée minimum de 5 ans (CGI, art. 151 septies). Pour l’appréciation de cette durée, le cédant ne peut pas[…]

DMTG : Dutreil – Société (CGI. art. 787 B)

Le dispositif de transmission appelé « Dutreil » a été mis en place par la ​loi pour l’initiative économique du 05 août 2003 (art.43), puis renforcé par la loi du 02 août 2005 en faveur des PME (ou « loi Jacob »). Ce dispositif permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 3/4 (75 %) de la[…]

Défiscalisation immobilière et Girardin : actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019 (BOFiP 01/04/2019)

L’administration intègre à sa documentation les plafonds de loyer et de ressources applicables aux baux conclus en 2019 1.Ce qu’il faut retenir Les dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement immobilier locatif (Pinel, Duflot etc.) sont conditionnés au respect de plafonds de loyer fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location[…]