DMTG : Dutreil – Société (CGI. art. 787 B)

Le dispositif de transmission appelé « Dutreil » a été mis en place par la ​loi pour l’initiative économique du 05 août 2003 (art.43), puis renforcé par la loi du 02 août 2005 en faveur des PME (ou « loi Jacob »). Ce dispositif permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 3/4 (75 %) de la[…]

Défiscalisation immobilière et Girardin : actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019 (BOFiP 01/04/2019)

L’administration intègre à sa documentation les plafonds de loyer et de ressources applicables aux baux conclus en 2019 1.Ce qu’il faut retenir Les dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement immobilier locatif (Pinel, Duflot etc.) sont conditionnés au respect de plafonds de loyer fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location[…]

LA FISCALITE SELON MACRON : 2017-06-28

LA FISCALITE SELON MACRON2017-06-28 Si l’on s’en tient au programme fiscal de notre nouveau Président, et aux résultats des élections législatives qui devraient lui permettre de le réaliser, voici les grandes lignes des mesures envisagées. Impôt sur le revenu – L’individualisation de l’impôt sur le revenu sur option : les couples mariés ou pacsé, et[…]

Le PEE (Plan d’épargne Salariale) : Produit bancaire à manier avec habileté pour votre entreprise !!

L’épargne salariale désigne les dispositifs permettant aux salariés de se constituer une épargne de moyen terme par l’intermédiaire ou le concours de l’entreprise. Le P.E.E. (plan d’Epargne Entreprise) est un dispositif d’épargne collectif permettant au salarié de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières . Les plus values réalisées dans un PEE sont totalement défiscalisées[…]

Changer d’assurance emprunteur à tout moment, c’est possible !!

A compter du 1er mars 2017, les particuliers qui souscrivent des crédits pourront résilier chaque année leur assurance-emprunteur. Pour les emprunts déjà en cours, la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2018. De belles économies en perspective. La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur vient d’être adoptée par les parlementaires. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur[…]

Assurance Emprunteur : vous allez pouvoir changer quand vous voulez !!!

NOUVELLE !! L’assurance emprunteur va pouvoir se résilier comme tous les autres contrats d’assurance à l’échéance annuelle. Nouveau rebondissement dans le dossier de l’assurance-emprunteur. Alors que le Conseil constitutionnel avait retoqué la disposition de la loi Sapin 2 introduisant la possibilité d’une résiliation annuelle pour les assurances de prêt souscrites par les acquéreurs d’un bien[…]